Grin Jean-Pierre (SVP, VD)

Un reproche fait à cette initiative, c’est qu’elle porte atteinte à la souveraineté cantonale. Pas du tout ! Le texte du message dit clairement que les dispositions de l’initiative s’inscrivent dans le chapitre de la Constitution sur les droits fondamentaux. Un droit fondamental ne crée pas de transfert de compétence entre la Confédération et les cantons, puisque c’est un droit qui doit être respecté par toutes les autorités. La seule entité qui pourrait voir ses compétences limitées par cette initiative, c’est l’Office fédéral de la santé publique dans la mesure où il édicte des éléments obligatoires concernant certains programmes des cantons. Cette initiative est respectueuse de la sexualité des enfants, qu’elle inscrit comme un droit fondamental, n’empiétant nullement sur la compétence cantonale.